Convention transfert individuel de réserves de pensions complémentaires

La présente convention annule et remplace la convention du 16 mai 2000 relative au "transfert individuel de réserves de pensions complémentaires entre entreprises d'assurances à la suite d'un changement d'employeur", qui en soi remplaçait la convention du 1er décembre 1994 relative au "transfert individuel de la réserve d'un contrat d'assurance de groupe à la suite d'un changement d'employeur".

Guide interactif indemnisation du dommage corporel après un accident

En répondant à quelques questions, ce guide vous explique comment votre dommage corporel sera indemnisé et sur quelles assurances vous pouvez compter.

Fiches d’intermédiation

Les fiches d’intermédiation sont des modèles à remettre au client. Elles tiennent des règles de conduite AssurMiFID.

Charte entre médecins-conseils et assureurs dans le cadre de l'évaluation du préjudice corporel

Les médecins-conseils experts et les entreprises d’assurances collaborent lors des expertises en évaluation du préjudice corporel. Le but de ce projet de charte est le développement d’une parfaite compréhension réciproque, dans un contexte de confiance et de respect.

Les partenaires sociaux du secteur de l’assurance ont signé ce 21 janvier 2011 un protocole d’accord qui correspond à l’aboutissement des travaux élaborés de manière paritaire en matière de classification sectorielle. Par le présent protocole, les partenaires sociaux du secteur de l’assurance ont finalisé la nouvelle classification analytique sectorielle.

Dans le cadre de cette nouvelle classification, les partenaires sociaux ont élaboré les documents suivants.

Liste des fonctions de référence sectorielles

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Il s’agit des fonctions retenues par les partenaires sociaux comme représentatives du secteur de l’assurance. C’est la premier document issu des discussions des partenaires sociaux dans ce dossier. Les fonctions y sont classées par famille de métiers et par ordre alphabétique des codes.

Description des fonctions de référence sectorielles

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Il s’agit des descriptions de fonctions propres à chacune des fonctions de référence. Le schéma suivi pour chacune des descriptions de fonctions est identique : titre de la fonction, but et responsabilités de la fonction, positionnement…

Classification

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Il s’agit du regroupement des différentes fonctions en 8 classes (numérotées de A à H) après évaluation et classement sur base des descriptions convenues.

Mode d’emploi pour l’implémentation en entreprises

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Il s’agit du manuel rédigé à l’attention des entreprises d’assurances afin d’implémenter la classification sectorielle à leur niveau.

Matrice des 8 niveaux de fonctions

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Il s’agit d’un outil d’aide à utiliser en dernier recours et si nécessaire, lorsque les fonctions d’entreprises à classer ne sont comparables avec aucune des descriptions des fonctions de référence sectorielles. Cf. le mode d’emploi pour plus d’informations sur ce document.

Formulaire d’appel interne et externe - modèle

Télécharger le formulaire d'appel

Lors de la phase d’implémentation, il est possible que le travailleur conteste la classe que lui attribue son employeur. Le cas échéant, les partenaires sociaux ont élaboré un modèle de formulaire à remplir par ce travailleur conformément à la procédure de recours prévue dans le mode d’emploi.

Présentation powerpoint de la session d’information du 21 janvier 2011

Télécharger la présentation du 21 janvier 2011

Les partenaires sociaux ont organisé une session d’information à laquelle étaient invités les représentants des employeurs et des travailleurs issus des entreprises d’assurances. Le public était au rendez-vous : plus de 200 personnes étaient présentes afin de prendre connaissance de la classification sectorielle.

Règlement d’ordre intérieur de la commission paritaire d’appel

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