Contexte juridique de l'assurance automobile

Tout usager de la voie publique est tenu d’adapter son comportement conformément au code de la route. Ce langage spécial qui fait intervenir de multiples symboles (signalisation routière) et des gestes conventionnels des services d’ordre, requiert de la part de l’usager de la route de nombreuses connaissances.

Tout usager de la voie publique est tenu d’adapter son comportement conformément au code de la route. Ce langage spécial qui fait intervenir de multiples symboles (signalisation routière) et des gestes conventionnels des services d’ordre, requiert de la part de l’usager de la route de nombreuses connaissances.

Il est attendu des assureurs, qu’ils indemnisent rapidement et correctement les victimes d’un accident de la circulation. Le règlement du sinistre repose toutefois sur la recherche de la faute, autrement dit sur la question de savoir qui est responsable, qui a commis une faute. Ce principe est maintenu dans la législation sur la circulation routière afin d’en préserver le caractère préventif. Les règles de responsabilité reposent sur l’Article 1382 du Code civil.

Tout propriétaire d’un véhicule automoteur est par conséquent tenu de se faire assurer pour sa responsabilité, c’est-à-dire pour le dommage susceptible d’être causé à un tiers.

Cette obligation découle de la Loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Vu le caractère obligatoire de cette assurance, des exigences minimales ont été établies auxquelles l’assurance doit satisfaire afin de présenter les garanties nécessaires à l’égard des victimes d’un accident de la circulation. Ces conditions ont été établies sur la base des obligations reprises dans la loi du 21 novembre 1989, mais aussi en tenant compte de dispositions générales qui s’appliquent à tous les contrats d’assurance et qui sont reprises dans la Loi du 4 avril 2014 sur les assurances.

Ces exigences minimales sont désormais reprises dans le contrat-type qui constitue la base des conditions que toute entreprise d’assurances proposant un contrat d’assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs en Belgique est tenue de respecter. Le contrat-type a donc été rendu obligatoire et publié par l’ Arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Le dommage d’une victime doit être intégralement indemnisé pour autant que ce dommage puisse être démontré. L’indemnisation peut donc porter aussi bien sur les : Dommages matériels que sur les Dommages corporels

Les inconvénients du système à propos des règles de responsabilité apparaissent dès que les responsabilités ou les dommages ne peuvent pas être clairement déterminés et que leur établissement prend beaucoup de temps.

Pendant des dizaines d’années, les assureurs ont recherché des solutions. Ils ont depuis lors pris diverses mesures afin de faciliter, simplifier et accélérer le règlement des accidents de la circulation.

Les assureurs ont résolu les problèmes pratiques que pose l’application de la loi, à savoir l’administration de la preuve des responsabilités ou la détermination de l’ampleur du dommage, par l’établissement de plusieurs Conventions Assuralia.

Outre la couverture de la responsabilité civile, le propriétaire d’un véhicule automoteur peut également s’assurer contre d’autres périls. Sur le marché de l’assurance, on trouve dès lors diverses Garanties accessoires.

Contrairement à la couverture de la responsabilité civile, la législation n’impose aucune condition spécifique pour ces garanties complémentaires, mais il convient de tenir compte des dispositions générales applicables à l’ensemble des contrats d’assurance qui sont reprises dans la loi du 4 avril 2014 sur les assurances.