Convention transfert individuel de réserves de pensions complémentaires

La présente convention annule et remplace la convention du 16 mai 2000 relative au "transfert individuel de réserves de pensions complémentaires entre entreprises d'assurances à la suite d'un changement d'employeur", qui en soi remplaçait la convention du 1er décembre 1994 relative au "transfert individuel de la réserve d'un contrat d'assurance de groupe à la suite d'un changement d'employeur".

Guide interactif indemnisation du dommage corporel après un accident

En répondant à quelques questions, ce guide vous explique comment votre dommage corporel sera indemnisé et sur quelles assurances vous pouvez compter.

Fiches d’intermédiation

Les fiches d’intermédiation sont des modèles à remettre au client. Elles tiennent des règles de conduite IDD.

Charte entre médecins-conseils et assureurs dans le cadre de l'évaluation du préjudice corporel

Les médecins-conseils experts et les entreprises d’assurances collaborent lors des expertises en évaluation du préjudice corporel. Le but de ce projet de charte est le développement d’une parfaite compréhension réciproque, dans un contexte de confiance et de respect.

12 projets pilotes pour l'hospitalisation à domicile sont actuellement en cours dans notre pays. Le Service public fédéral Santé publique entend par ce biais tester si les patients peuvent recevoir certains soins à domicile avec les mêmes garanties sur le plan de la qualité et de la sécurité que s’ils recevaient ces soins à l’hôpital. Il s’agit de traitements avec administration intraveineuse d’antibiotiques et de certains traitements contre le cancer. Les projets pilotes courent jusqu’au 1er juillet 2019 et peuvent être prolongés d’un an.

À la demande de l’INAMI, l’Institut national d'assurance maladie-invalidité, 10 entreprises d’assurances membres d’Assuralia ont pour le moment décidé de collaborer sur une base volontaire à ces projets pilotes. Il s’agit plus précisément des entreprises suivantes : AG Insurance, Allianz, AXA, Baloise, Belfius Assurances, DKV, Ethias, Justitia, KBC Assurances et P&V Assurances. Elles sont disposées à intervenir financièrement dans les frais des traitements administrés à domicile comme s’ils avaient été dispensés en hôpital de jour, et ce, pendant toute la durée des projets pilotes.

Les entreprises d’assurances interviendront dans les frais d’une hospitalisation à domicile en vertu des conditions prévues pour une hospitalisation de jour. Cette intervention s’applique uniquement aux patients qui participent à un projet pilote et qui ont souscrit auprès d’une de ces entreprises d’assurances une assurance hospitalisation couvrant l’hospitalisation de jour. Les frais liés à l’hospitalisation à domicile seront remboursés conformément aux conditions contractuelles de chaque entreprise d’assurances et dans les limites de ce qui est légalement autorisé.

L’intervention conformément aux conditions prévues pour une hospitalisation de jour s’applique exclusivement pour la durée des projets pilotes. Les entreprises d’assurances évalueront périodiquement leur participation à ces projets pilotes et se réservent le droit d’y mettre fin à tout moment.

Les entreprises d’assurances qui souhaitent prendre part à cette initiative peuvent s’adresser à Assuralia afin d’obtenir de plus amples informations.