Code de conduite Revenu garanti

Le code de conduite "Revenu garanti" vise à relever l'âge au terme de la couverture incapacité de travail des indépendants à 65 ans si l'indépendant le souhaite.

Le code de conduite "Revenu garanti" vise à relever l'âge au terme de la couverture incapacité de travail des indépendants à 65 ans si l'indépendant le souhaite. Ainsi, plus de 61.000 indépendants assurés pourront demander à leur assureur, à partir du 1er juin 2017, de formuler une proposition en la matière sans questionnaire ou examen médical.

Le gouvernement a durci les conditions en matière de pension anticipée. Ainsi, il ne sera plus possible de partir à la pension avant son 63ème anniversaire. La couverture « revenu garanti » constitue une protection importante, surtout pour les indépendants qui ont davantage besoin d'un complément à la sécurité sociale en cas d'incapacité de travail de longue durée.

C'est la raison pour laquelle les assureurs ont rédigé un code de conduite dans lequel ils s'engagent à prolonger cette couverture jusqu'à 65 ans, à la demande de l'assuré, dans les contrats d'assurance qui prévoient le versement d'une rente en cas d'incapacité de travail et dont la couverture ne s'étendait auparavant que jusqu'à un âge compris entre 60 et 64 ans. Le code de conduite entre en vigueur le 1er juin 2017 et a une durée de validité de quatre ans.

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