Convention transfert individuel de réserves de pensions complémentaires

La présente convention annule et remplace la convention du 16 mai 2000 relative au "transfert individuel de réserves de pensions complémentaires entre entreprises d'assurances à la suite d'un changement d'employeur", qui en soi remplaçait la convention du 1er décembre 1994 relative au "transfert individuel de la réserve d'un contrat d'assurance de groupe à la suite d'un changement d'employeur".

Guide interactif indemnisation du dommage corporel après un accident

En répondant à quelques questions, ce guide vous explique comment votre dommage corporel sera indemnisé et sur quelles assurances vous pouvez compter.

Fiches d’intermédiation

Les fiches d’intermédiation sont des modèles à remettre au client. Elles tiennent des règles de conduite AssurMiFID.

Charte entre médecins-conseils et assureurs dans le cadre de l'évaluation du préjudice corporel

Les médecins-conseils experts et les entreprises d’assurances collaborent lors des expertises en évaluation du préjudice corporel. Le but de ce projet de charte est le développement d’une parfaite compréhension réciproque, dans un contexte de confiance et de respect.

Code de conduite Revenu garanti

Le code de conduite "Revenu garanti" vise à relever l'âge au terme de la couverture incapacité de travail des indépendants à 65 ans si l'indépendant le souhaite. Ainsi, plus de 61.000 indépendants assurés pourront demander à leur assureur, à partir du 1er juin 2017, de formuler une proposition en la matière sans questionnaire ou examen médical.

Le gouvernement a durci les conditions en matière de pension anticipée. Ainsi, il ne sera plus possible de partir à la pension avant son 63ème anniversaire. La couverture « revenu garanti » constitue une protection importante, surtout pour les indépendants qui ont davantage besoin d'un complément à la sécurité sociale en cas d'incapacité de travail de longue durée.

C'est la raison pour laquelle les assureurs ont rédigé un code de conduite dans lequel ils s'engagent à prolonger cette couverture jusqu'à 65 ans, à la demande de l'assuré, dans les contrats d'assurance qui prévoient le versement d'une rente en cas d'incapacité de travail et dont la couverture ne s'étendait auparavant que jusqu'à un âge compris entre 60 et 64 ans. Le code de conduite entre en vigueur le 1er juin 2017 et a une durée de validité de quatre ans.

Consulter le code de conduite "Revenu garanti" (avec commentaire)