Convention Heurt de véhicules

La convention prévoit que l’assureur incendie indemnise directement son propre assuré dans le cadre de la couverture précitée. 

La convention consiste en un règlement direct, l’assureur incendie indemnisant directement son propre assuré dans le cadre de la couverture précitée. Le paiement de cette indemnisation se fait pour le compte de l'assureur de la partie adverse, à savoir l'assureur de la responsabilité civile du véhicule ayant occasionné le dommage. Cette convention présente l’avantage pour la partie lésée de ne pas l’être à nouveau en cas de litige au sujet des responsabilités.

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Historique

Cette convention est entrée en vigueur le 1er avril 1994. Elle concerne la couverture « Heurt de véhicules » prévue dans les contrats d’assurance incendie et porte sur les dégâts causés à un bâtiment assuré par un véhicule tamponneur.

La convention consiste en un règlement direct, l’assureur incendie indemnisant directement son propre assuré dans le cadre de la couverture précitée. Le paiement de cette indemnisation se fait pour le compte de l'assureur de la partie adverse, à savoir l'assureur de la responsabilité civile du véhicule ayant occasionné le dommage. Cette convention présente l’avantage pour la partie lésée de ne pas l’être à nouveau en cas de litige au sujet des responsabilités.

Depuis l’instauration de cette convention, 97 % des compagnies du marché de l’assurance automobile qui est sensé devoir intervenir dans les dommages, y ont adhéré.

Si on souhaite bénéficier des avantages de la présente convention, il est par conséquent important de vérifier si son propre assureur incendie est bel et bien repris dans la liste des Entreprises d’assurances adhérentes.

Procédure

Le fonctionnement de cette convention est simple. L’assureur incendie fera procéder, pour le compte de l'assureur de la responsabilité civile du conducteur du véhicule tamponneur, à l’expertise des dégâts occasionnés au bâtiment et indemnisera lui-même son assuré, pour autant que les conditions fixées dans le texte de la convention soient remplies. Il est important que la partie lésée soit indemnisée par son propre assureur et ne doive pas s’adresser à la partie adverse.

L’assureur incendie réalisera l’indemnisation suivant les modalités de son contrat, c’est-à-dire que sa détermination se fera en valeur à neuf, ce qui est une bonne chose pour la victime puisque la partie responsable n’indemniserait en droit commun que sur la base de la valeur réelle.

L’indemnisation n’entrant pas dans le cadre du contrat incendie (franchise légale, exclusion de garantie, ...) sera également effectuée par l'assureur incendie pour le compte de l'assureur de responsabilité civile auto, mais sur la base des règles du droit commun.

Les litiges concernant l’application de la convention relèvent de la compétence exclusive d’une Commission d’application au sein de laquelle siègent des représentants d’entreprises d’assurances. Ces litiges ne peuvent être soumis à la Commission d’application que si la partie lésée a été indemnisée préalablement. Il est clair donc que l’indemnisation des victimes passe avant le traitement des litiges entre les assureurs. En cas de problèmes dans le cadre de l’application de cette convention, l'assuré peut également faire appel à l’intervention de la Commission d’application.

A cette fin, il suffit d'envoyer un dossier motivé (données concernant l'assureur, numéro de contrat, exposé du problème, arguments, ...) à Assuralia, à l’attention de cette commission. Il s’agit là d’une garantie pour la victime de voir la convention appliquée par les assureurs.