Le ministre de la Justice avait dû annuler un discours prévu le 19 mars devant le Verzekeringskring à Gand, mais Koen Geens a tenu parole et il a prononcé ce discours le 8 mai malgré un agenda surchargé. Le hasard veut que son projet de loi visant à introduire une assurance protection juridique déductible fiscalement avait été publié ce même jour au Moniteur belge (loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique, qui remplace l’arrêté royal du 15 janvier 2007). « Les bonnes choses prennent du temps », comme l’a souligné Bart Walraet, mais un délai de trois ans et demi a tout de même dû sembler long à ce ministre de la Justice qui a pour habitude de faire avancer à grands pas ses réformes.

Koen Geens se rappelle bien des circonstances dans lesquelles il a lancé l’extension de l’assurance protection juridique. Son prédécesseur, Laurette Onkelinx, lui avait à l’époque demandé : « Comment vas-tu réaliser cela ? ». Le ministre de la Justice admet aujourd’hui aisément qu’il avait sous-estimé les difficultés mais il était intimement convaincu que le droit était sous-exploité. Il continue de trouver cela étrange que personne ne réfléchisse avant de consulter un médecin mais que les choses soient bien différentes lorsqu’il s’agit d’un avocat.

Au fil des négociations avec le secteur de l’assurance et les barreaux, Koen Geens a appris à connaître la réalité actuarielle et la réticence des avocats face à une « nomenclature » telle qu’elle existe en médecine depuis des dizaines d’années déjà. Il a par conséquent attiré l’attention sur le compromis atteint : les avocats qui ne travaillent pas avec des honoraires barémisés et qui sont librement choisis dans le cadre d’un dossier de protection juridique peuvent travailler pour ce seul dossier avec des honoraires barémisés.

La loi récemment publiée entrera en vigueur le 1er septembre. Une personne qui souscrit une assurance protection juridique répondant aux conditions minimales pour pouvoir bénéficier d’un avantage fiscal sur la prime, pourra encore l’appliquer pour l’année d’imposition 2019. Koen Geens a souligné à cet égard que les 27.000 polices déjà existantes sous le système Onkelinx peuvent également bénéficier de cet avantage. Dans le système Onkelinx, la taxe sur la prime était supprimée, dans celui de Geens, il est question d’une réduction de l’impôt des personnes physiques à hauteur de 40 % de la prime, avec un maximum de 310 euros. Les assureurs protection juridique concernés fourniront pour ce faire une attestation dont les modalités seront fixées en août par le ministre des Finances.

Koen Geens a passé en revue un certain nombre de caractéristiques de l’assurance protection juridique fiscalement déductible. Elle concerne uniquement les contrats individuels et tous les litiges relevant de la compétence de tribunaux belges ou de pays voisins (France, Pays-Bas, Allemagne et Luxembourg, à l’exception des litiges fiscaux). La loi détermine également l’étendue de la couverture. Le ministre se rappelle que de vives discussions ont eu lieu au sujet des litiges de la construction et de la législation du travail ainsi que des délais d’attente qui y sont liés lors de la souscription d’une assurance protection juridique. Le plafond maximum de 13.000 euros (13.500 euros en matière pénale) a été fixé à un niveau inférieur pour les litiges de la construction et les divorces. Le ministre a également souligné que les assureurs restent libres d’aller plus loin que les conditions minimales fixées par la loi, mais aussi de déroger aux honoraires convenus si cela peut apporter une solution dans un dossier déterminé.

Après quelques considérations sur la numérisation progressive de la Justice, le ministre Geens a exprimé sa gratitude toute particulière à Assuralia pour sa bonne collaboration au cours de la longue préparation de cette loi et il a fait l’éloge de la collaboratrice de son cabinet qui était assise à ses côtés et qui a suivi ce dossier depuis le tout début.